Conditions générales de vente

 

CONDITIONS PARTICULIERES & GENERALES DE RESERVATION 

Clients individuels

. RESPONSABILITÉ DU VENDEUR
Le vendeur est responsable dans les termes de l’article L211-16 du Code du Tourisme, qui stipule :
« Toute personne physique ou morale qui se livre aux opérations mentionnées à l’article L. 211-1 est responsable de plein droit à l’égard de l’acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ce contrat ait été conclu à distance ou non et que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par d’autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci et dans la limite des dédommagements prévus par les conventions internationales. Toutefois, elle peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit à l’acheteur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat, soit à un cas de force majeure. »

. RESPONSABILITÉ DE L’UTILISATEUR
Il appartient à l’utilisateur de vérifier que les informations qu’il fournit lors de son inscription, ou à tout autre moment, sont exactes et complètes. Il est de la responsabilité de l’utilisateur de s’assurer que les coordonnées qu’il communique lors de sa réservation sont correctes et qu’elles permettront à l’utilisateur de recevoir la confirmation de sa réservation.  Dans l’hypothèse où l’utilisateur ne reçoit pas cette confirmation, il  incombe  à l’utilisateur de  contacter  le vendeur.  Pour  le  bon  suivi  de  son  dossier,  l’utilisateur  doit  informer immédiatement  le  vendeur  de  toute  modification  des  informations fournies lors de son inscription. 

 . RÉSERVATION EN LIGNE

Après avoir effectué sa sélection et cliqué sur le bouton « ajouter au panier », l’utilisateur voit apparaître un écran qui récapitule les éléments de la réservation. L’utilisateur est alors invité à s’identifier ou à créer un compte personnel en complétant une page de données personnelles qu’il valide. L’utilisateur déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions  de réservation, et est irrévocablement lié. Son acceptation ne pourra être ultérieurement remise en cause.

Les systèmes d’enregistrements automatiques mis en place par le vendeur sont considérés comme valant preuve de la conclusion du présent contrat de réservation. L’utilisateur recevra une confirmation de la commande par courrier électronique. Cette confirmation retracera les caractéristiques essentielles de la réservation, son prix et ses modalités de paiement. Le contenu de ces confirmations de réservation est archivé par le vendeur. Elles sont considérées comme valant preuve du consentement de l’utilisateur au présent contrat et de sa date.

 . MOYENS  DE  PAIEMENT 
Le paiement du service réservé en ligne se fera par carte bancaire.

En cas d’impossibilité de règlement par carte bancaire, l’utilisateur contactera le vendeur pour convenir du moyen de paiement. 

 . CONFIRMATION DE RÉSERVATION ET INFORMATIONS PRATIQUES
Dès réception du paiement, le vendeur ouvre l’accès à:
– un document intitulé « billet » disponible pour l’utilisateur / “ des “billets” au nom de chaque personne participant à la prestation réservée par l’utilisateur à partir du compte qu’il a ouvert sur le site Internet Balades-parismusical.fr. Ce document “billet” constitue la preuve de la réservation et devra être présenté au début de la prestation;
– ce document “billet” contient les « informations générales » relatives à la réalisation de la prestation, notamment les lieu et heure de rendez-vous, les coordonnées du guide-conférencier. 

Ce document “billet”est également accessible dans un email envoyé au client dès réception du paiement.

Réservation et paiement pour un groupe

Un groupe souhaitant réserver une prestation peut demander un devis. La réservation et le paiement par carte bancaire peuvent s’effectuer en ligne. En cas d’impossibilité de réglement par carte bancaire, le groupe et le vendeur se mettent d’accord sur les conditions de paiement. 

. DÉLAI D’ANNULATION DU FAIT DU CLIENT

Toute annulation doit être notifiée au vendeur au plus tard 72h avant la prestation. Le billet du client n’est pas remboursable mais peut être échangé contre une autre prestation dans les 6 mois suivants. Si l’annulation est notifiée moins de 72h avant la prestation, le client ne pourra obtenir aucun remboursement ni aucun échange. 

 . RETARD
Le client doit se présenter le jour précisé et à l’heure mentionnée sur le document contenant les informations générales. En cas d’arrivée tardive ou différée ou d’empêchement de dernière minute, la prestation non consommée au titre de ce retard ne pourra donner lieu à aucun remboursement.

. MODIFICATION OU ANNULATION PAR LE VENDEUR

Lorsque, avant la prestation, le vendeur se trouve contraint d’apporter une modification à l’un des éléments essentiels du contrat, il informe le client dans les meilleurs délais, d’une manière claire, compréhensible et apparente, par voie électronique. 

En cas d’annulation du fait du vendeur, la prestation pourra être échangée avec une autre prestation dans les 6 mois suivants ou être remboursée au client.

. ASSURANCES
Le client est responsable de tous les dommages survenant de son fait pendant la prestation. Le vendeur est assuré pour sa responsabilité civile professionnelle ainsi qu’il est indiqué par ailleurs.

. RECLAMATIONS
Toute réclamation relative à l’inexécution ou à la mauvaise exécution du contrat doit être adressée au vendeur dans les meilleurs délais, par lettre recommandée avec accusé de réception.

. ENGAGEMENT DU VENDEUR – CONDITIONS PARTICULIERES A LA RESERVATION EN LIGNE
L’édition d’informations  en ligne est soumise au  même  régime  juridique  que  l’édition  traditionnelle. Le  contenu  du présent  site  est  donc  régi  par  divers  textes  qui  confèrent  au lecteur internaute divers droits et devoirs. Le  vendeur et éditeur du présent site  s’engage à respecter les règles éditoriales en  vigueur et à tout mettre en œuvre  pour  s’assurer  de  la  validité des  informations portées  à  la connaissance du public. Il autorise le lecteur à  imprimer tout ou partie du contenu proposé sur le site pour son usage  strictement personnel.

. ENGAGEMENT DU CLIENT  – CONDITIONS PARTICULIERES A LA RESERVATION EN LIGNE
L’utilisateur s’engage  pour sa part à respecter les  règles  de  propriété  intellectuelle  des  divers  contenus  proposés sur le site,  ce  qui  implique qu’il  s’engage  à  ne pas reproduire,  résumer, modifier, altérer ou rediffuser, sans  l’autorisation expresse  préalable du propriétaire  du  site,  quelque  article,  titre,  application,  logiciel,  logo,  marque, information ou illustration pour un usage  autre que strictement  privé,  ce  qui  exclut  toute  reproduction  à  des fins  professionnelles,  lucratives ou de diffusion en  nombre. Il s’engage à ne pas  recopier tout ou  partie  du  site  sur  tout  autre  support.  Le  non  respect de  ces engagements impératifs engage la responsabilité civile et  pénale du contrevenant. 

 . CONDITIONS D’UTILISATION D’UN CODE PROMO

Un code promo est utilisable dans la limite des places disponibles. Il est non remboursable. Il ne peut donner de la part des utilisateurs à aucune contestation d’aucune sorte, ni à la remise de leur contre-valeur en argent, ni à leur remplacement ou échange, pour quelque cause que ce soit. Le code promo est valable un an à partir de sa création.
En cas d’annulation de la visite réservée du fait du client, aucun remboursement du bon de réduction ou échange ne pourra être effectué.
En cas d’annulation de la visite du fait du vendeur, aucun remboursement du bon de réduction ne pourra être effectué. Le client se verra réattribuer un nouveau bon de réduction qu’il pourra réutiliser pour réserver la même visite à une autre date ou une autre visite de même valeur sur l’ensemble de la boutique. »

 . PROTECTION DES  DONNÉES PERSONNELLES

Conformément  à  la  loi Informatique  et  Libertés  du  6  janvier  1978,  l’utilisateur  dispose à tout moment d’un droit  d’accès, de rectification et de suppression des  données personnelles  le concernant. Si  l’utilisateur souhaite exercer ce droit, il lui suffit soit d’écrire au vendeur, soit  d’en faire la demande par email auprès du vendeur. Les  données saisies sur les  formulaires  présents  sur  le  présent  site demeurent  confidentielles au  vendeur.

. PREUVE

Il est expressément  convenu  que,  sauf  erreur  manifeste  commise  par  le  vendeur, les données  conservées dans le  système d’information du vendeur et/ou de leurs  partenaires ont force probante quant aux  commandes passées. Les données sur support informatique ou  électronique conservées  par le vendeur constituent des preuves et, si elles  sont produites comme moyens de preuve par le vendeur dans toute  procédure contentieuse ou autre, elles seront  recevables, valables et  opposables entre les  parties de la même  manière, dans les mêmes conditions et  avec la même force  probante que tout document qui serait  établi, reçu ou conservé par écrit.  

Mis à jour le 20/05/2025